Question-réponse
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales ?
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié alterne des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins une semaine.
Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.
La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels (par exemple pour garder un enfant pendant les vacances scolaires).
Le salarié doit faire sa demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.
L'employeur peut refuser la demande s'il justifie ce refus par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Si la demande du salarié est acceptée par l'employeur, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise les périodes travaillées ou non travaillées. Un lissage des rémunérations sur l'année peut être prévu.
La réduction du temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.
Le salarié bénéficie de la réglementation prévue en matière d'heures supplémentaires :
- lorsqu'il dépasse la durée légale hebdomadaire
- ou si l'entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsqu'il dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord.
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |