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Fiche pratique

Congé de formation d'un conseiller prud'homal

Vérifié le 06/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vous conservez vos droits. À votre retour, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.

Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :

  • être salarié,
  • être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction,
  • être de nationalité française,
  • avoir au moins 21 ans,
  • et n'avoir encouru aucune condamnation pénale.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • la date, la durée, les horaires de la formation,
  • et le nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur :

  • au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives,
  • ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.

L'employeur est tenu d'accepter votre demande de formation.

  • Formation initiale
  • Formation continue

Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais ne peut pas excéder 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés .

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Vos droits en ce qui concerne :

  • la rémunération,
  • la détermination des congés payés, de l'ancienneté,
  • la couverture sociale,

sont donc intégralement maintenus.

Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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Pour en savoir plus

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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