Question-réponse
Grossesse et autorisation d'absence : quelles sont les règles ?
Vérifié le 29/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que salariée, vous avez droit à une autorisation d'absence :
- si vous êtes enceinte, pour vous rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires prévus par l'assurance maladie
- ou si vous avez recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les actes médicaux nécessaires
Vous devez présenter un justificatif de votre absence, si votre employeur le demande.
Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
À noter
la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |