Question-réponse
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si la personne désignée comme bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi. La clause bénéficiaire permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré (en général, le souscripteur est également l'assuré).
La loi prévoit deux procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
- Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant
- Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.
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Le souscripteur peut modifier le bénéficiaire à tout moment. Il informe l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
À réception, l'assureur établit un avenant modifiant la clause bénéficiaire du contrat initial.
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L'acceptation du bénéficiaire est irrévocable et le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.
À savoir
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
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Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |