Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 11/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier
-
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
À défaut d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit :
- donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche,
- tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective,
- mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
-
Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.
Et aussi
-
Travail
Pour en savoir plus
-
Les accords collectifs de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |