Question-réponse
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.
Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui s'écoulent naturellement selon la pente du terrain, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.
Vous n'avez donc pas à supporter sur votre terrain le déversement des eaux usées ou des eaux provenant des toits de votre voisin.
En cas de litige
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :
- relatant les faits,
- et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l'aide :
- d'un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
- ou d'une médiation (démarche payante)
- ou d' une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
À savoir
entreprendre cette démarche est une étape incontournable pour pouvoir ensuite engager un recours éventuel devant le juge.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.
Où s’adresser ?
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |