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Question-réponse

Comment consulter les actes d'une collectivité territoriale ?

Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez consulter les actes administratifs d'une collectivité territoriale sur place ou en ligne si la collectivité a un site internet. Les actes administratifs sont les actes réglementaires du maire, du président du conseil départemental et du président du conseil régional. Vous pouvez aussi consulter les délibérations du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional.

  • Commune de 3 500 habitants et plus
  • Département
  • Région
  • Établissement public de coopération (EPC) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres)

Les EPC sont des entités créées par les collectivités territoriales pour mettre en commun des compétences et des moyens.

Par exemple : syndicat de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicat mixte (associant communes, groupements de communes, régions, départements, etc.).

Les actes administratifs sont publiés dans des recueils.

Vous pouvez consulter les recueils en ligne si la collectivité dispose d'un site internet.

Vous pouvez aussi consulter les recueils sur place :

  • À la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes)
  • À l'hôtel du département
  • À l'hôtel de la région
  • Au siège de l'EPC

Les recueils peuvent être diffusés sous format papier gratuitement ou par vente au numéro ou par abonnement.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Conseil régional

Les recueils des actes administratifs sont publiés selon la périodicité suivante :

  • Commune de 3 500 habitants et plus : au moins une fois par trimestre
  • Département et région : au moins une fois par mois
  • Établissement public de coopération : au moins une fois par semestre

La collectivité peut vous facturer les frais de reproduction d'un document administratif.

Le coût dépend du support de transmission.

Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si la copie est réalisée sur d'autres supports, l'autorité administrative fixe le tarif.

En cas d'envoi postal, les frais de port sont à votre charge.

Dans tous les cas, vous êtes informé du montant total des frais à payer.

La collectivité peut vous demander de payer avant délivrance de la copie.

  À savoir

si elle le souhaite, la collectivité concernée peut communiquer un document administratif au moyen d'une clé USB fournie par le demandeur.

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Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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