Fiche pratique
Conclusion d'un contrat d'assurance habitation
Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance habitation vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour le locataire. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un de ses représentants ou auprès d'une banque. Si l'établissement accepte de vous assurer, il doit vous envoyer une proposition d'assurance contenant ses conditions. Si vous signez cette proposition, le contrat devient définitif et vous devez alors payer les cotisations.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?
Assurance Banque Épargne Infoservice
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Assurance multirisque habitation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |