Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Ainsi, par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent
-
Quotient familial d'une personne vivant seule
Argent
-
Quotient familial d'une personne vivant en concubinage
Argent
-
Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
Argent
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |