Question-réponse
Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas déjà couverte par votre contrat d'assurance auto.
Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de l'apprenti conducteur, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée (ou supervisée).
Cette extension n'entraîne pas de surprime.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors votre contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document qui ajoute une nouvelle disposition à votre contrat. Le nom du nouveau conducteur en apprentissage sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto.
Le nouveau conducteur pourra alors bénéficier des garanties prévues au contrat.
L'assureur peut toutefois refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :
- Homicide et blessures involontaires
- Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
- Délit de fuite
- Refus d'obéir à un ordre de s'arrêter
- Conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.
L'assureur peut également refuser d'assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que sa conduite présente un risque est trop élevé. Vous devrez alors trouver un autre assureur qui accepte de le couvrir.
Mais si vous estimez que le refus de l'assureur n'est pas justifié, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |