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Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

 Attention :

Pour pouvoir être transféré à unepersonne morale, le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.

La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*07

Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Mairie

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.

Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager. La taxe d'aménagement correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

 Attention :

dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.

Et aussi

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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