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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous êtes célibataire
  • Vous êtes divorcé/séparé

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes invalide
  • Vous êtes ancien combattant
  • Vous êtes veuf ou veuve d'un ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Et votre mari ou votre femme

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 567 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

  • Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
  • Vous êtes invalide
  • Vous êtes ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

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Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription		Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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