Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même.
L'offre doit être écrite. Elle doit contenir :
- un prix déterminé,
- un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Dans le délai de validité de l'offre d'achat, le vendeur est libre :
- d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,
- de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
- de faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque.
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |