Question-réponse
Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?
Vérifié le 03/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le médiateur de Pôle emploi examine et recherche des solutions amiables aux réclamations individuelles aux usagers. Le service de médiation de Pôle emploi est constitué de médiateurs régionaux et d'un médiateur national.
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes :
- Demandeur d'emploi
- Employeur
- Partenaire Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi
Avant de contacter le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Si la réponse du service ne règle pas le différend, le médiateur peut être saisi.
La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Le demandeur peut contacter le médiateur de sa région ou le médiateur national.
Où s’adresser ?
La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Le demandeur peut contacter le médiateur de sa région ou le médiateur national.
Où s’adresser ?
Attention :
la réclamation auprès du médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Le médiateur examine la demande de l'usager et peut formuler une recommandation auprès du service Pôle emploi concerné. Le demandeur n'a pas connaissance de la recommandation.
Si la réclamation est irrecevable ou ne peut pas aboutir favorablement, le médiateur présente les motifs au demandeur.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |