Question-réponse
Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?
Vérifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Toute salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique qui l'autorise à refuser d'effectuer certains travaux.
Certaines activités potentiellement dangereuses pour votre santé et celle de l'enfant à naître sont interdites. Il s'agit de celles vous exposant :
- à certains produits chimiques (exemples : benzène, mercure),
- au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si vous n'êtes pas immunisée,
- aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques,
- à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Vous n'avez pas non plus le droit d'utiliser :
- un diable pour le transport de charges,
- ou un marteau-piqueur à air comprimé.
À savoir
ces activités sont également interdites si vous allaitez votre enfant.
Si votre poste de travail est exposé à ces risques, votre employeur doit vous proposer un autre emploi compatible avec votre grossesse. Il peut, temporairement, faire aménager votre poste de travail ou vous affecter à un autre poste de travail.
Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération.
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous informer (ainsi que le médecin du travail) par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Votre contrat de travail est alors suspendu
- jusqu'à la date de début du congé de maternité,
- puis pendant 1 mois maximum après votre retour du congé postnatal.
Durant la suspension du contrat, vous bénéficiez d'une garantie de rémunération, composée :
- d'une allocation journalière versée par la CPAM,
- et d'un complément de salaire à la charge de l'employeur.
Si vous n'êtes pas exposée à ces risques mais que votre état de santé l'exige, vous pouvez aussi être affectée temporairement à un autre emploi (à votre initiative ou à celle de votre employeur). Votre état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant.
En cas de désaccord avec votre employeur, ou lorsque le changement intervient à son initiative, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, votre accord est obligatoire.
Le changement d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération.
Cette affectation prend fin quand votre état de santé vous permet de retrouver votre emploi initial. À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réintégrée dans cet emploi.
À noter
si vous travaillez habituellement de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour pendant votre grossesse.
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Et aussi
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |