Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles...

Taux

Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus	Taux global CSG	Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée	9,20 %	6,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)	9,20 %	6,8 %	0,50 %	100 % du revenu brut

Exonérations

Frais professionnels
Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

Rémunération d'un apprenti
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

À noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 11 305 €	De 11 306 € à 14 780 €	De 14 781 € à 22 940 €	22 941 € et plus
1,5 parts	Jusqu'à 14 324 €	De 14 325 € à 18 726 €	De 18 727 € à 29 064 €	29 065 € et plus
2 parts	Jusqu'à 17 343 €	De 17 344 € à 22 672 €	De 22 673 € à 35 188 €	35 189 € et plus
2,5 parts	Jusqu'à 20 362 €	De 20 363 € à 26 618 €	De 26 619 € à 41 312 €	41 313 € et plus
3 parts	Jusqu'à 23 381 €	De 23 382 € à 30 564 €	De 30 565 € à 47 436 €	47 437 € et plus
Quart de part supplémentaire	1 510 €	1 510 €	1 973 €	3 062 €
Demi-part supplémentaire	3 019 €	3 019 €	3 946 €	6 124 €

À savoir

le passage du taux zéro ou réduit au taux médian ou normal ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux des cotisations
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit Retraites et préretraites	Taux médian	Taux normal Retraites	Taux normal Préretraites
Taux global CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %	9,20 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	3,8 %	4,2 %	5,9 %	6,8 %
Taux CRDS	Exonération	0,50 %	0,50 %	0,50 %	0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,30 %	0,30 %	0,30 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux normal

Taux des cotisations
Taux global CSG	Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (Base de calcul)
6,2 %	3,8 %	0,50 %	98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 € 100 % au delà

À noter

ces conditions s'appliquent également aux personnes en chômage partiel (ou en activité partielle) jusqu'au 31 décembre 2020. Cette disposition vise à limiter les conséquences de l’épidémie de Covid.

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2020 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2018 (avis d'imposition 2019)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Montant plancher	Montant plafond
1 part	11 305 €	14 780 €
1,5 parts	14 324 €	18 726 €
2 parts	17 343 €	22 672 €
2,5 parts	20 362 €	26 618 €
3 parts	23 381 €	30 564 €
3,5 parts	26 400 €	34 510 €
4 parts	29 419 €	38 456 €
Quart de part supplémentaire	1 510 €	1 973 €
Demi-part supplémentaire	3 019 €	3 946 €

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.

Exonération des allocations chômage en 2020 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial
Quotient familial	Revenu fiscal de référence 2018 (avis d'imposition 2019)
1 part	11 305 €
1,5 part	14 324 €
2 parts	17 343 €
Par quart de part supplémentaire	1 510 €
Par demi-part supplémentaire	3 019 €

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)
Quotient familial	Revenu fiscal de référence
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	Jusqu'à 11 305 €	De 11 306 € à 14 780 €	De 14 781 € à 22 940 €	22 941 € et plus
1,5 parts	Jusqu'à 14 324 €	De 14 325 € à 18 726 €	De 18 727 € à 29 064 €	29 065 € et plus
2 parts	Jusqu'à 17 343 €	De 17 344 € à 22 672 €	De 22 673 € à 35 188 €	35 189 € et plus
2,5 parts	Jusqu'à 20 362 €	De 20 363 € à 26 618 €	De 26 619 € à 41 312 €	41 313 € et plus
3 parts	Jusqu'à 23 381 €	De 23 382 € à 30 564 €	De 30 565 € à 47 436 €	47 437 € et plus
Quart de part supplémentaire	1 510 €	1 510 €	1 973 €	3 062 €
Demi-part supplémentaire	3 019 €	3 019 €	3 946 €	6 124 €

Taux des cotisations
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux global CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Exonération	Exonération	4,2 %	5,9 %
Taux CRDS	Exonération	0,50 %	0,50 %	0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)	Exonération	Exonération	0,30 %	0,30 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux appliqués aux indemnités journalières
Taux global CSG	Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Taux CRDS	Assiette (Base de calcul)
6,2 %	3,8 %	0,50 %	100 % des IJSS brutes

Revenus liés à la famille

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Oui	Oui
Allocations familiales	Oui	Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)	Oui	Non
Allocation de soutien familial (ASF)	Oui	Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)	Oui	Non
Complément familial	Oui	Non
Pension alimentaire	Oui	Oui
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)	Oui	Non

Aides sociales

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
Type de revenu	Exonération de CSG	Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui	Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata)	Oui	Oui
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Oui	Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)	Oui	Oui
Revenu de solidarité active (RSA)	Oui	Oui
Prime d'activité	Oui	Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL)

Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
Code de la sécurité sociale : article L136-8

Taux des contributions sociales
Code général des impôts : article 154 quinquies

Déductibilité partielle de la CSG
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
Circulaire CNAV n°2019-31 du 5 décembre 2019 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2020 (pdf - )

Déclaration 2020 complémentaire des revenus 2019

Formulaire
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)

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Documents à fournir	Précisions et cas particuliers
Formulaire d’inscription	Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identité	La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicile	Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

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