Question-réponse
Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?
Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) | Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père (ou la mère en cas d'accouchement sous X) | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure |
À savoir
le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |