Question-réponse
Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Si l'expertise n'est pas imposée par la loi, c'est l'assureur qui décide s'il faut la faire. Le rôle de l'expertise est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer un mode de réparation. Le choix de l'expert est fait par l'assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l'expert de l'assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais.
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |