Question-réponse
Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou sur votre balcon à condition qu'un arrêté municipal ou le règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par ces biens s'ils sont mal fixés.
Si un objet tombe et blesse quelqu'un ou lui cause un dommage matériel (pare-brise d'une voiture abîmé, par exemple), votre responsabilité civile peut être mise en cause par cette personne.
Il convient donc de veiller à ce que les objets que vous accrochez à vos fenêtres soient correctement fixés, et non simplement posés.
En principe, vous êtes couvert pour ce genre de dommages dans le cadre d'une assurance responsabilité civile, notamment avec une assurance habitation.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |