Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?

Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Les aides suivantes sont exonérées totalement :

L'exonération peut dans certains cas être plafonnée. Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu	Plafond
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,52 € en 2019 (5,58 € en 2020)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 521,22 €
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )	Dans la limite de 50 % des frais
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)	Dans la limite de 200 € par an en 2019 (400 € en 2020)
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail	Dans la limite de 200 € par an
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé	Dans la limite de 1 830 € par an

Documents à fournir	Précisions et cas particuliers
Formulaire d’inscription	Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identité	La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicile	Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

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