Question-réponse
Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.
Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
- soit en recommandé avec accusé de réception
- soit signifié par acte d'huissier
- soit remis en mains propres contre émargement
Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).
Attention :
une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.
Questions ? Réponses !
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |