Question-réponse
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, sauf s'il est en période d'essai.
S'il démissionne, le salarié est tenu d'effectuer la durée de préavis restant si l'arrêt maladie se termine avant la fin du préavis.
L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Dans tous les cas, l'employeur est libre de dispenser le salarié de préavis.
Le droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie de la CPAM est maintenu pendant 12 mois à partir de la date de rupture du contrat de travail.
Un arrêt maladie débutant au cours de la période de maintien de droit peut être indemnisé au-delà de la période de 12 mois, dans la limite des règles de durée de perception des IJ.
Questions ? Réponses !
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |