Question-réponse
Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?
Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il s'agit des prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne ayant connaissance d'une atteinte à leurs droits. Il s'assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |