Question-réponse
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :
- Port de la ceinture de sécurité
- Usage du téléphone portable tenu en main
- Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son
- Usage des voies réservées à certains véhicules
- Usage de voies vertes et d'aires piétonnes
- Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
- Respect des distances de sécurité entre les véhicules
- Chevauchement et franchissement des lignes continues
- Sens de la circulation
- Manœuvres interdites
- Signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
- Excès de vitesse
- Dépassement
- Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les 2 lignes d'arrêt
- Priorité de passage à l'égard du piéton
Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.
L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
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| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |