Question-réponse
Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle (conteneurs) spécifiques ?
Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs poubelles (ou bacs à poubelle) spécifiques.
En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Il revient au maire de fixer, par arrêté municipal, notamment :
- les modes de collectes sélectives,
- et la séparation de certaines catégories de déchets.
Le maire est par conséquent autorisé à mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou de poubelles dotés de caractéristiques spécifiques, notamment :
- la couleur des couvercles (par exemple : bac vert, bac jaune, bac bleu, ...),
- la forme des bacs,
- la dimension des bacs,
- la capacité de contenance des bacs.
Cependant, en pratique, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs poubelles aux usagers. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
À savoir
le règlement sanitaire départemental peut également prévoir certaines règles concernant la présentation des déchets à la collecte. Ce document est disponible en mairie.
Questions ? Réponses !
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |