Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 12/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur),
- ou saisir le Défenseur des droits.
Où s’adresser ?
En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
- ou saisir le Défenseur des droits.
Vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.
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Où s’adresser ?
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |