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Question-réponse

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?

Vérifié le 20/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

  • de votre situation personnelle ou financière,
  • ou de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande doit être faite :

  • par le bénéficiaire de l'Apa lui-même,
  • ou par son représentant légal,
  • ou par le proche aidant.

En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1ère demande.

Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

En cas de réduction du montant de l'Apa, il est possible de contester cette décision.

Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Où s’adresser ?

Recours contentieux

Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription
Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
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