Comment faire si...
Je me sépare
Vérifié le 10/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps.
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.
Attention : cette page ne présente que la procédure de divorce.
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Séparation : comment racheter le logement commun ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Ministère chargé des finances
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Que devient l'animal en cas de séparation ?
Ministère chargé de l'agriculture
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Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ?
Ministère chargé de l'agriculture
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Qu'est ce que le certificat / attestation de cession d'un animal ?
Ministère chargé de l'agriculture
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |