Question-réponse
Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.
Il peut s'agir :
- d'un hôtel,
- ou d'un village ou maison familiale de vacances,
- ou d'une résidence ou village résidentiel de tourisme,
- ou d'un meublé de tourisme,
- ou d'une chambre d'hôtes
- ou d'un terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
Le client étranger doit remplir et signer la fiche dès son arrivée.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagnent.
La fiche comporte plusieurs renseignements .
Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).
Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.
À noter
si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.
Pour en savoir plus
-
Modèle de fiche individuelle de police
Legifrance
-
Fiches individuelles de police des établissements de tourisme
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |