Question-réponse
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène, etc.) ?
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement certaines armes de catégorie D et sous réserve d'avoir un motif légitime.
Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
- Arme non à feu camouflée. Par exemple, une canne parapluie épée.
- Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque
- Arme incapacitante agissant par projection ou émission. Par exemple, générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité inférieure à 100 ml.
- Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant. Par exemple une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.
- Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
- Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime. Par exemple, dans votre voiture.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter l'arme, les forces de l'ordre ou le juge tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.
En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | 750 € | - |
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Et aussi
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |