Question-réponse
Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.
Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :
- l'ancien propriétaire du logement préempté
- ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |