Question-réponse
Assuré polypensionné : quelle majoration pour enfants est appliquée ?
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée d'assurance retraite est majorée selon des règles variables selon les régimes de retraite :
- pour les femmes, pour chacun de leurs enfants, pour l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité,
- et pour l'un ou l'autre des parents, pour chaque enfant, pour son éducation.
Lorsque vous avez cotisé successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes, la majoration de durée d'assurance est accordée par un seul régime selon des règles variables selon les régimes concernés.
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La majoration est accordée par le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes suivants :
- MSA,
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
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Si vous avez cotisé au moins 15 ans à la CRPCEN, la majoration est accordée par cette caisse.
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Si vous avez cotisé moins de 15 ans à la CRPCEN, la majoration est accordée par un autre régime si vous avez cotisé à cet autre régime pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN. Et si vous avez cotisé à plusieurs autres régimes pendant une durée supérieure à la durée de cotisation à la CRPCEN, la majoration est accordée par :
- le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime,
- le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
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La majoration est accordée par le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial de retraite (par exemple le régime spécial des fonctionnaires) et à un ou plusieurs des régimes suivants :
- Régime général de la Sécurité sociale,
- MSA,
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
Si vous avez cotisé à un régime spécial qui ne prévoit pas dans ses statuts de majoration pour enfants, c'est le régime général de la Sécurité sociale qui accorde la majoration.
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La majoration est accordée par le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants :
- MSA,
- Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI),
- Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).
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La majoration de durée d'assurance correspondante sera accordée et la pension recalculée par :
- le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
- le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.
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La majoration est accordée par :
- le régime général de la Sécurité sociale si vous avez cotisé à ce régime et à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac),
- le régime spécial si vous avez cotisé à un régime spécial et à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,
- le régime auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée, si vous avez cotisé à un ou plusieurs des régimes suivants : MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac,
- le régime spécial auquel vous avez cotisé en dernier, ou, en cas de cotisations simultanées, par le régime spécial auprès duquel vous avez droit à la pension la plus élevée si vous avez cotisé à 2 ou plusieurs régimes spéciaux et, éventuellement, à un ou plusieurs des régimes suivants : régime général de la Sécurité sociale, MSA, Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), Cavimac.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |