Fiche pratique
Destruction et dégradation d'un bien par le feu
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La destruction qui consiste à réduire à néant un bien est l'acte le plus gravement sanctionné. La détérioration qui consiste à abîmer un bien est sanctionné moins gravement. Ces faits commis sur des biens doivent entraîner comme conséquence un danger pour les personnes par l'effet d'une explosion, d'un incendie ou de tout autre moyen. Ils doivent avoir été commis par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |