Question-réponse
Perte/vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ?
Vérifié le 21/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander un nouveau permis de conduire en cas de perte ou de vol, vous devez régler la somme de 25 € par timbre fiscal électronique. Vous avez plusieurs moyens pour vous le procurer.
Attention :
le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.
Si vous faites votre demande de permis de conduire en ligne, vous aurez la possibilité de régler le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente.
À savoir
il n'est pas possible d'acheter un timbre fiscal électronique dans les services en charge des impôts. Toutefois, dans certains services, des bornes en libre service permettent d'en acheter en ligne.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Transports
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Perte ou vol d'un permis obtenu en Europe
Transports
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |