Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
La décision de relaxe précise comment faire la démarche.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule si vous avez commis une infraction entraînant une confiscation ou un excès de vitesse (50 km/h ou plus).
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Où s’adresser ?
À Paris :
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.
Consultez la notification de la mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
Le Procureur de la République confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre contestation.
Si vous obtenez une décision de relaxe, vous pouvez demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
La décision de relaxe précise comment faire la démarche.
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.
La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.
Joignez une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Transports
-
Transports
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |