Question-réponse
Un étranger peut-il faire valoir ses droits au chômage acquis dans un pays de l'EEE ?
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez précédemment travaillé dans un pays européen sans être indemnisé, vous pouvez percevoir des allocations en France en faisant valoir les périodes d'assurance chômage accomplies dans un autre pays.
Avant votre départ pour la France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document détaille les périodes prises en compte pour le calcul des prestations de chômage. Si vous ne détenez pas ce document, l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile pourra en faire la demande. Renseignez-vous auprès de votre agence.
Où s’adresser ?
Pour cela, vous devez avoir repris une activité professionnelle en France (sauf cas particuliers, par exemple : si vous êtes travailleur détaché ou si vous exercez votre activité dans plusieurs pays européens).
Illustration : si vous venez en France, après avoir travaillé 5 ans en Italie, et que vous êtes licencié après avoir repris quelques jours une activité en France, vous pourrez percevoir le chômage. Vos allocations chômage seront calculées sur vos périodes d'assurance accomplies en Italie et en France.
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
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Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |