Question-réponse
Décès d'un salarié invalide : quelles conséquences ?
Vérifié le 22/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui perçoit une pension d'invalidité décède, l'ayant droit peut percevoir le capital décès.
L'époux survivant ou l'épouse survivante a également droit à une pension de veuf ou de veuve si lui-même ou elle-même est invalide et âgé(e) de moins de 55 ans.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |