Question-réponse
Comment obtenir un relevé d'information intégral (RII) ?
Vérifié le 23/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le relevé d'information intégral (RII) contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.
Il existe 2 moyens d'obtenir un RII :
- En se déplaçant en préfecture. Avant de vous déplacer, vérifiez sur le site internet de la préfecture que c'est possible.
- En faisant la demande par courrier simple. Consultez le site internet de la préfecture pour vérifier l'adresse de destination de votre courrier (préfecture ou sous-préfecture)
Si vous faites votre demande par courrier, joignez les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le délai de réception du RII est variable.
À savoir
pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |