Question-réponse
Que doit faire une personne britannique pour rester en France après le Brexit ?
Vérifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dispositions de l'accord de retrait sont applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille résidant en France ou venant s'installer en France avant le 31 décembre 2020.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne a eu lieu le 1
Pendant cette période de transition, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille conservent leur droit au séjour et n'ont pas l'obligation d'avoir un titre de séjour.
Ils ne devront détenir un titre de séjour spécifique "Accord de retrait" qu'à partir du 1
La demande de titre de séjour s'effectuera en ligne courant octobre 2020.
Si une demande de titre de séjour sur le téléservice destiné à un Brexit sans accord (téléservice aujourd'hui désactivé) avait déjà été effectuée, il n'est pas nécessaire d'en faire une nouvelle. En effet, la demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant l'obligation de détenir un titre.
Pour en savoir plus
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Vous êtes britannique, comment vous préparer au Brexit ?
Premier ministre
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |