Élections

cartes électorales

Fiche pratique

Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou sur tout le territoire français.

La mesure vise à interdire le déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

La mesure vise à interdire l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie.

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction de déplacement est une mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison,30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Et aussi

Pour en savoir plus

Documents à fournirPrécisions et cas particuliers
Formulaire
d’inscription
Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identitéLa pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité).
Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicileSelon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes :
      – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
      – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
      – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
      – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
Haut de page