Fiche pratique
Interdiction de déplacement des supporters
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive. Elle peut s'appliquer au sein d'un même département ou sur tout le territoire français.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Loisirs
Pour en savoir plus
-
Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |