Question-réponse
Bénéficie-t-on d'heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La législation ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi pendant un préavis suite à une démission.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.
La rémunération des heures de recherche peut être prévue par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, d'un accord collectif ou un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise, le salarié ne peut pas s'absenter de l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |