Question-réponse
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration. À cette occasion, ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et sont correctement évalués.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6
Exemple
Si un décès est survenu le 5 janvier 2020, les impôts peuvent rectifier la déclaration jusqu'au 31 décembre 2026.
Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la 3
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.
Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement.
Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple.
La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré.
Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Vous pouvez contester la proposition en faisant une réclamation ou en exerçant un recours amiable.
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez également demander vous-même à ce qu'elle soit contrôlée.
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| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |