Question-réponse
Impôt sur le revenu : peut-on consulter la déclaration ou l'avis d'un tiers ?
Vérifié le 19/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département. Vous devez alors vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, en étant muni d'une pièce d'identité.
Où s’adresser ?
Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
Où s’adresser ?
Vous pourrez notamment avoir accès aux informations suivantes :
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Nom, 1
ère lettre du prénom et adresse - Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l'impôt sur le revenu.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé et ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Et aussi
Pour en savoir plus
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Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
Ministère chargé des finances
-
Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |