Question-réponse
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, les parents ne sont pas responsables des éventuelles dettes de leur enfant majeur. L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
En revanche, ils peuvent être responsables des dettes de leur enfant majeur, s'ils se sont portés caution (par exemple pour un logement).
Par ailleurs, les parents peuvent être reconnus responsables si l'enfant majeur, vivant chez eux, commet des troubles du voisinage (tapage nocturne par exemple). Le propriétaire des lieux peut être considéré comme complice du trouble de voisinage en ne le faisant pas cesser.
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Et aussi
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |