Fiche pratique
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents qui rencontrent des difficultés pour élever leur enfant peuvent décider de le placer hors du domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Ils doivent contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) qui choisira ce qui est le mieux pour l'enfant. La situation est réexaminée chaque année.
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Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |