Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

Documents à fournir	Précisions et cas particuliers
Formulaire d’inscription	Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identité	La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicile	Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.