Formulaire

Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Documents à fournir	Précisions et cas particuliers
Formulaire d’inscription	Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place )
Pièce d’identité	La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an.
Justificatif de domicile	Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.