Service en ligne et formulaire
Service en ligne et formulaire 15519*02 : Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle
Vérifié le 04/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points de votre compte prévention pénibilité pour suivre gratuitement une formation professionnelle.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
| Documents à fournir | Précisions et cas particuliers |
| Formulaire d’inscription | Formulaire de demande (à télécharger ou à remplir sur place ) |
| Pièce d’identité | La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d’un an. |
| Justificatif de domicile | Selon les situations il convient de fournir l’une des pièces suivantes : – s’il s’agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois. – s’il s’agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent. – s’il s’agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune. – si vous êtes seulement contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. |