Vérifié le 26/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.
Personnes concernées
Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :
avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.
À noter
il n'y a pas de condition de nationalité.
Personnes exclues
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :
d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.
Cas des salariés décédés
La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.
Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.
Attention :
dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.
Échelons
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.
Médaille d'honneur de travail : ancienneté minimum
Médaille d'honneur du travail
Ancienneté de services
Médaille d'argent
20 ans
Médaille de vermeil
30 ans
Médaille d'or
35 ans
Grande médaille d'or
40 ans
Conditions d'ancienneté
Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs, mais les périodes de chômage ne comptent pas.
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Certaines personnes peuvent obtenir la médaille sans toutefois avoir l'ancienneté requise :
Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
Le dossier doit être adressé au service des décorations de la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier (dépôt du dossier)
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Cabinet du Préfet
Service du cabinet
Bureau du protocole et des déplacements
Section décorations
Pôle médailles d'honneur
5, rue Leblanc
75911 PARIS cedex 15
Par téléphone ou courriel (pour une information complémentaire)
Téléphone : 01 82 52 41 27, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Courriel : pref-info-decorations@paris.gouv.fr
Pièces à fournir
Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.
Envoi du dossier
Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
À noter
l'ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
Délai
Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.
Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
un ruban ou une rosette,
un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut :
verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille,
ou accorder un ou plusieurs jours de congé.
Si la somme versée par l'employeur est inférieure à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les revenus salariés imposables. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
