Services à la personne : temps de travail du salarié à domicile
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives au temps de travail applicables aux salariés employés à domicile comportent des spécificités, notamment en matière de durée du travail et du décompte des heures supplémentaires.
Emploi à caractère familial
Autre emploi
Lorsque le salarié assume une responsabilité auprès de personnes (enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non), il occupe un poste d'emploi à caractère familial. Ces fonctions correspondent à l'ensemble des emplois repères du domaine « Adulte », du domaine « Enfant » et l'emploi repère « Employé(e) familial(e) auprès d'enfants » définis par la classification de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.
Une heure de présence responsable est égale aux 2/3 d'une heure de travail effectif (soit 40 minutes).
Par exemple : un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée du travail effectif sera de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).
Emplois de nuit :
Dans le cadre d'un poste d'emploi à caractère familial, le salarié peut assurer une présence de nuit ou occuper les fonctions de garde-malade de nuit.
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette présence de nuit est au maximum de 12 heures consécutives.
Le salarié peut effectuer au maximum 5 nuits consécutives.
Le salarié assurant les fonctions de garde-malade de nuit est à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. Il est susceptible d'intervenir à tout moment.
Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet.
Horaires réguliers
Horaires irréguliers
Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse 40 heures hebdomadaires.
Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou d'heures de présence responsable (résultant de la transformation en heures de travail effectif) dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :
50 heures sur une même semaine,
48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.
À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.
Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaillele 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
Noël
Samedi 25 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
1er jour de Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2e jour de Noël
Samedi 26 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 2 avril 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
1er jour de Noël
Samedi 25 décembre 2021
2e jour de Noël
Dimanche 26 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 15 avril 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
Noël
Samedi 25 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Dom concerné
Date
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
27 mai
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra pas être la cause d'une diminution de la rémunération.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Lorsque le salarié n'assume pas de responsabilités auprès de personnes, il exerce des emplois courants comme l'entretien du domicile, le secrétariat particulier, la réalisation d'activités de bricolage et les petits travaux de jardinage par exemple. Ces emplois correspondent aux domaines d'activités définis par la classification de la convention collective des salariés du particulier employeur.
La durée du travail indiquée dans la convention collective est de 40 heures par semaine pour un salarié à temps plein. Le salarié travaillant moins de 40 heures par semaine est un travailleur à temps partiel.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires.
Lorsque les horaires varient d'un jour à l'autre, d'une semaine à l'autre par exemple, les heures supplémentaires sont comptabilisées lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre.
L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas porter la durée de travail effectif hebdomadaire au delà des 2 limites suivantes :
50 heures sur une même semaine,
48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche.
À ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée.
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d'une réduction de salaire.
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
Noël
Samedi 25 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
1er jour de Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2e jour de Noël
Samedi 26 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 2 avril 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
1er jour de Noël
Samedi 25 décembre 2021
2e jour de Noël
Dimanche 26 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Vendredi saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 15 avril 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
Date des prochaines fêtes légales
Année
Fête légale
Date
2020
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2020
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2020
Noël
Vendredi 25 décembre 2020
2021
Jour de l'an
Vendredi 1er janvier 2021
Lundi de Pâques
Lundi 5 avril 2021
Fête du Travail
Samedi 1er mai 2021
Victoire 1945
Samedi 8 mai 2021
Ascension
Jeudi 13 mai 2021
Lundi de Pentecôte
Lundi 24 mai 2021
Fête nationale
Mercredi 14 juillet 2021
Assomption
Dimanche 15 août 2021
Toussaint
Lundi 1er novembre 2021
Armistice 1918
Jeudi 11 novembre 2021
Noël
Samedi 25 décembre 2021
2022
Jour de l'an
Samedi 1er janvier 2022
Lundi de Pâques
Lundi 18 avril 2022
Fête du Travail
Dimanche 1er mai 2022
Victoire 1945
Dimanche 8 mai 2022
Ascension
Jeudi 26 mai 2022
Lundi de Pentecôte
Lundi 6 juin 2022
Fête nationale
Jeudi 14 juillet 2022
Assomption
Lundi 15 août 2022
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les DOM. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom
Dom concerné
Date
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
27 mai
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra pas être la cause d'une diminution de la rémunération.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
